Comment contacter la Régie du logement au Québec ? (2023)

Alexandre Desoutter mis à jour le 2022-09-05

Même si la Régie du logement du Québec est officiellement devenue "Tribunal administratif du logement" en août 2020, cette institution bien connue des Québécois régit depuis 1980 les relations entre propriétaires et locataires, en fixant un cadre législatif à la location de logements entre particuliers.

Vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement au Québec, et vous vous demandez quelles sont vos obligations vis-à-vis de la Régie du logement ?

Dans cet article, nous vous fournissons une vue d'ensemble de ce qu'est la Régie du logement - désormais appelée Tribunal administratif du logement, et des principales questions qu'elle régit.

Quelle est la fonction de la Régie du logement au Québec ?

La Régie du logement - désormais appelée Tribunal administratif du logement(TAL)- est un acteur central du logement au Québec. De manière générale, sa mission est de régir les relations entre locataires et propriétaires, en posant un cadre législatif qui s'applique aux relations entre ces derniers. Ses missions comprennent notamment :

  • Le maintien d'un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires
  • La fixation des conditions et augmentations du loyer acceptables
  • Le traitement des litiges entre propriétaires et locataires
  • L'entente des causes relatives auxbauxrésidentiels d'une valeur de moins de 70000$.

Ainsi, de par ses prérogatives, la Régie du Logement est un acteur incontournable du logement au Québec.

Qu’est-ce que le formulaire de bail obligatoire de la Régie du logement ?

Le contrat de bail est défini à l'article 1851 du Code civil du Québec. Il existe depuis 1996 un formulaire officiel de bail de la Régie du logement, qui doit obligatoirement être rempli dans le cadre d'une location. Ce formulaire de bail de la Régie du logement peut être acheté pour 1,99 $ dans l'un des bureaux de la Régie du logement ou dans l'un des points de vente de Publications du Québec.

À titre indicatif, nous vous proposons de télécharger une version numérique du formulaire de bail de la Régie du logement ci-dessous.

Formulaire_bail_Regie_du_Logement

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(Video) 10 choses à savoir avant d'aller au Tribunal administratif du logement (Régie du logement)

Mais pourquoi ce formulaire de bail de la Régie du logement est-il obligatoire ? Tout simplement pour encadrer au mieux la relation entre propriétaires et locataires, en soumettant leur relation contractuelle à un cadre prédéfini.

Que dit la loi sur la Régie du logement au Québec ?

La loi sur la Régie du Logement a été adoptée en 1980 par le Parlement du Québec. Cette loi fut l'acte fondateur de cette institution rattachée au gouvernement provincial. La loi sur la Régie du logement a été remplacée en août 2020 par la loi sur le Tribunal administratif du logement, qui a inauguré le changement de nom de cette organisation.

La loi sur la Régie du logement contient toutes les dispositions législatives qui encadrent la relation entre propriétaires et locataires au Québec, comme par exemple :

  • L'encadrement de l'augmentation des loyers
  • Les règles s'appliquant au règlement des litiges
  • Les droits et obligations de chaque partie
  • La fixation des documents officiels à utiliser en matière de logement, comme le bail obligatoire par exemple.

Ainsi, la loi sur la Régie du logement est le bras armé législatif du gouvernement québécois en matière de logement.

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Que dit la Régie du logement sur la résiliation de bail par le propriétaire ?

La Régie du logement encadre strictement la résiliation de bail par le propriétaire. Ainsi, lepropriétairequi veut reprendre sonlogementet en évincer le locataire doit prévenir celui-ci par écrit dans les délais prévus par la loi, que nous avons résumé dans le tableau suivant :

Ainsi, la résiliation du bail par le propriétaire est strictement encadrée par la Régie du logement. Ne pas respecter ces délais peut conduire à un litige devant le Tribunal.

(Video) 10 choses interdites aux locateurs de logement du Québec

Vous vous demandez si souscrire à une assurance locataire est nécessaire ? Nous vous donnons notre avis dans notre article dédiée.

Que dit la Régie du logement sur la résiliation de bail par le locataire ?

La Régie du logement encadre également la résiliation de bail par le locataire. Ainsi, la Régie du logement autorise le locataire à résilier son bail dans ses situations particulières suivantes :

  • Lorsque le propriétaire néglige manifestement ses obligations : le chauffage de l'appartement ou les réparations par exemple. Dans ce cas, la résiliation de votre bail de locataire devra préalablement être approuvée par la Régie du logement
  • Lorsqu'il y a violence conjugale ou sexuelle, et que la sécurité d'un locataire est menacée, il est possible de résilier son bail sous certaines conditions
  • Lorsque le locataire doit quitter son logement pour des raisons particulières, que nous avons résumées dans le tableau ci-dessous :

A défaut de se trouver dans l'un des cas suivants, il vous est possible de céder votre bail à un sous-locataire, dans les conditions fixées là encore par la Régie du logement.

Où trouver les formulaires de la Régie du logement du Québec ?

Tout comme le formulaire de bail de la Régie du Québec, cette institution possède de nombreux formulaires officiels utiles à la fois pour les propriétaires mais aussi pour les locataires. Hélas, il n'existe pas sur le site internet de la Régie du logement une page qui centraliserait l'ensemble de ces formulaires.

A défaut, vous pouvez consulter les formulaires de la Régie du logement dans notre section dédiée aux formulaires en lien avec l'habitation. Vous y trouverez un ensemble de documents utiles, y compris les formulaires de la Régie du logement.

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Comment effectuer un suivi de dossier à la Régie du logement ?

Pour effectuer votre suivi de dossier à la Régie du logement, vous devez vous connecter sur l'extranet du site de l'institution. La Régie du logement permet un suivi de dossier via deux moyens :

  • En renseignant votre numéro de dossier dans la case dédiée
  • En renseignant votre numéro civique et votre code postal dans les cadres dédiés.

Vous pourrez ensuite accéder à votre suivi de dossier de la Régie du logement en ligne.

Contacter la Régie du logement par téléphone, est-ce possible ?

Il est en effet possible de contacter la Régie du logement par téléphone au Québec. Voici les différents numéros de téléphone de la Régie du logement, selon votre localisation :

  • Contacter la Régie du logement par téléphone depuis Montréal, Laval ou Longueuil : 514 873-2245
  • Contacter la Régie du logement par téléphone depuis tout autre ville : 1 800 683-2245.

Faites attention, des frais peuvent s'appliquer en contactant la Régie du logement par téléphone.

(Video) 10 choses interdites aux employeurs du Québec

Régie du logement et cession de bail : quelles règles ?

Au Québec, la Régie du logement encadre la cession de bail entre le locataire, le propriétaire et la personne à qui le bail est cédé. Il existe notamment un formulaire officiel de cession de bail de la Régie du logement qui fait autorité en la matière, et qui fournit un cadre efficace pour une cession de bail effectuée dans les meilleures conditions.

Cliquez ici pour accéder au formulaire d'avis de cession de bail de la Régie du logement

Comment accéder aux jugements de la Régie du logement ?

Pour accéder aux jugements de la Régie du logement, il faut vous rendre sur le site de laSociété québécoise d'information juridique, où sont publiés tous les jugements pris au Québec. Alternativement, il est également possible de consulter les jugements de la Régie du logement dans l'un des postes de consultation de cette même société.

Comment résilier votre assurance habitation ? Notre réponse sur notre page dédiée.

Quelles conditions fixées par la Régie du logement pour la reprise d’un logement ?

Étant l'une des situations les plus sensibles entre un propriétaire et un locataire, la Régie du logement encadre la reprise de logement autant que possible. De fait, dans certaines situations bien précises définies par la Régie du logement, un propriétaire peut imposer la reprise de son logement au locataire.

Ainsi, la Régie du Logement permet la reprise du logement dans l'un des cas suivants :

  • Le propriétaire souhaite l'habiter lui-même
  • Le propriétaire souhaite loger ses enfants ou ses parents
  • Le propriétaire souhaite loger son conjoint dont il est séparé ou divorcé, mais pour lequel il demeure le principal soutien
  • La propriétaire souhaite loger tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien.
  • Le propriétaire souhaite subdiviser le logement, le démolir, l’agrandir ou changer son affectation (exemple : le transformer en bureaux).

Attention, la Régie du logement fixe pour la reprise du logement les conditions de délais suivantes à respecter par le propriétaire vis-à-vis du locataire :

Bureau de la Régie du logement par region

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  • Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Joliette ?
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  • Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Saint-Jean-sur-Richelieu ?
  • Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Lévis ?
  • Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Gatineau ?
  • Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Rimouski ?
  • Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Longueuil ?
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  • Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Québec Ville ?
  • Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Montréal Nord ?
  • Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Montréal ?

Que dit la Régie du logement sur l’interdiction de fumer ?

Ni le Code Civil du Québec ni la Loi sur la Régie du logement ne prononcent l'interdiction de fumer par le locataire dans son logement. De fait, l'interdiction de fumer ne fait pas partie des prérogatives de la Régie du Logement. Ainsi, pour obtenir l'interdiction de fumer d'un locataire, le propriétaire devra trouver un accord tacite avec ce dernier, faute de réglementation contraignante au Québec.

Que prévoit la Régie du logement sur la réalisation de travaux en cours de bail de location ?

Un propriétairea le droit, en cours de bail, d'apporter des améliorations ou de faire des réparations majeures sur l'un de ses logements. Néanmoins, la Régie du logement stipule que ces travaux et les conditions d'exécution doivent êtreraisonnables. En revanche, il n'estpas permis de changer la forme ou la destination d'un logement loué.

(Video) Comment résilier mon bail de la régie du logement ? (1/4) (BonsLocataires.com)

Que dit la Régie du logement sur le bruit ?

La Régie du logement stipule que le propriétaire doit régler une situation dans laquelle son locataire est victime d'un bruit abusif dans son voisinage. Si le propriétaire ne règle pas la situation, le locataire peut déposer un recours auprès de la Régie du logement du Québec pour cause de bruit, qui peut conduire à la résiliation du bail.

Quelle est l'augmentation de loyer permise par la Régie du logement ?

La Régie du logement réglemente l'augmentation des loyers au Québec.

Quelles sont les heures d'ouverture de la Régie du logement ?

Généralement, les heures d'ouverture de la Régie du logement sont les suivantes :

FAQs

Comment contacter la Régie du logement au Québec ? ›

Contacter la Régie du logement par téléphone, est-ce possible ?
  • Contacter la Régie du logement par téléphone depuis Montréal, Laval ou Longueuil : 514 873-2245.
  • Contacter la Régie du logement par téléphone depuis tout autre ville : 1 800 683-2245.

Comment prendre un Rendez-vous avec la Régie du logement ? ›

Prendre un rendez-vous avec un préposé aux renseignements
  1. Pour joindre le service de renseignements téléphoniques :
  2. Montréal, Laval et Longueuil : 514 873-BAIL (2245)
  3. Accédez à nos services en ligne pour déposer une demande, transmettre un document au Tribunal ou consulter l'état de votre dossier.

Quelle est l'augmentation légale des loyers 2022 ? ›

Le 19 janvier 2022, le tribunal administratif du logement a dévoilé les nouveaux pourcentages applicables pour l'augmentation du loyer. Cette année, le tribunal administratif du logement recommande une augmentation de base de 1,28 % en moyenne pour un logement non chauffé.

Quels sont mes droits en tant que locataire ? ›

Le locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales...). Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire.

Est-ce que le propriétaire a le droit de me mettre dehors ? ›

La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.

Quel est le nouveau nom de la Régie du logement ? ›

À compter du 31 août 2020, la Régie du logement change de nom et devient le « Tribunal administratif du logement » (TAL). Ce changement s'accompagne notamment de quelques nouvelles règles de procédure.

Quel est le maximum d'augmentation d'un loyer ? ›

L'augmentation annuelle du loyer ne peut pas être supérieure à la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre. À compter du 15 février 2020, le bailleur peut demander un loyer révisé de 504,77 €. La révision du loyer n'est pas automatique.

Quelle est le maximum d'augmentation de loyer ? ›

Gel des loyers en 2021

Le taux légal pour l'année 2021 était de 0%. Cela signifie que votre propriétaire ne pouvait pas du tout augmenter votre loyer du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Comment augmenter un loyer trop bas au Québec ? ›

Si le locateur veut apporter des modifications au bail, par exemple pour augmenter le montant du loyer, il doit nécessairement envoyer un avis écrit à son locataire. Le délai de l'avis varie selon le type de bail.

Comment faire une plainte à la Régie du logement ? ›

Faire une plainte à la Régie du logement : Ouvrir un dossier avec la copie de la mise en demeure et la preuve d'envoi. Les frais sont environ 70 $. Les gens bénéficiaires de la Sécurité du Revenu, n'ont pas de frais à payer.

Comment porter plainte contre son bailleur ? ›

Adressez votre plainte directement auprès du procureur de la République, au tribunal judiciaire du lieu où se situe l'infraction (votre adresse en tant que locataire) ou du domicile de votre bailleur.

Où porter plainte contre locataire ? ›

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée). En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.

Qui peut aider les locataires ? ›

L'ANIL (l'Agence nationale pour l'information sur le logement) crée en 1975 sous l'impulsion des pouvoirs publics. Elle accueille et renseigne sur toutes les problématiques liées au logement. Son réseau est constitué d'ADIL (agences départementales).

Qui protège les locataires ? ›

La Confédération nationale du logement (CNL). Une instance nationale, des associations régionales, des fédérations départementales. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL). Des agences ADIL existent dans chaque département.

Qui contacter en cas de problème de logement ? ›

Que faire si votre logement est en mauvais état ?
  • Prendre contact avec le propriétaire ou l'agence immobilière. ...
  • Saisir la Commission départementale de conciliation. ...
  • Saisir le juge du tribunal des contentieux de la protection. ...
  • Modalités de saisine du juge du tribunal des contentieux de la protection.

Comment expulser un locataire Québec ? ›

Le propriétaire doit envoyer un avis d'éviction écrit au locataire pour l'évincer. L'avis d'éviction doit obligatoirement contenir : la date prévue de l'éviction, le projet qui nécessite l'éviction du locataire (le nouvel usage pour le logement par exemple), et.

Comment expulser un locataire sans bail au Québec ? ›

Que pouvez-vous faire alors pour faire partir votre locataire sans bail? L'article 1889 C.c.Q. indique que « le locateur d'un immeuble peut obtenir l'expulsion du locataire qui continue d'occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux. »

Comment faire pour mettre un locataire dehors ? ›

Le congé doit être délivré au locataire selon l'un des trois modes suivants :
  1. la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Vous pouvez utiliser les lettres types que nous mettons à votre disposition ;
  2. l'acte d'huissier ;
  3. la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Feb 24, 2021

Comment monter un dossier pour le tribunal administratif ? ›

La requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal peut être déposée ou adressée au greffe : Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission de la juridiction par courrier de préférence avec RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception .

Qui peut faire appel au tribunal administratif ? ›

Les personnes qui ont été parties à un litige, c'est-à-dire requérant ou défendeur, devant le tribunal administratif peuvent faire appel d'un jugement qui ne leur a pas donné satisfaction.

Comment saisir le tribunal administratif contre la CAF ? ›

Pour saisir la Commission de Recours Amiable, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de la CRA de votre Caisse d'Allocations Familiales. Vous trouverez l'adresse du CRA depuis votre compte CAF dans la rubrique “Mes paiements” puis “Voies de recours”.

Comment saisir le tribunal administratif DALO ? ›

en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation. ou en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

Comment écrire une lettre au tribunal administratif ? ›

Comment écrire une lettre au tribunal administratif ? Votre recours doit comporter les éléments de faits et de droit et comporter impérativement copie de la décision contestée. La pratique de la justice administrative et du juge administratif est écrite. Cela signifie que tous vos arguments doivent être mis par écrit.

Comment porter plainte auprès du tribunal administratif ? ›

La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d'en garder trace. Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l'envoi de l'original, signé du requérant ou de son mandataire.

Comment déposer un recours ? ›

Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception , pour conserver une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.

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Author: The Hon. Margery Christiansen

Last Updated: 01/11/2023

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